Conditions générales de vente

En vigueur au 19 août 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de transport de personnes proposées par la société ELITE DRIVE, SAS au capital de 250,00 €, dont le siège social est situé 1 rue Marguerin, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 159 834 (ci-après « ELITE DRIVE »), et réservées par l’intermédiaire du site drivebyelite.fr, par téléphone ou par courriel.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande. ELITE DRIVE se réserve la faculté de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale effectuant une réservation.
• Passager : toute personne transportée au titre d’une réservation.
• Course : la prestation de transport commandée.
• Tarif ferme : prix total, définitif et connu avant validation de la réservation.
• Devis : proposition tarifaire établie sur mesure lorsque la course ne peut recevoir de tarif ferme automatique.

Article 3 — Nature des prestations

ELITE DRIVE exerce l’activité d’exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC) au sens des articles L3122-1 et suivants du code des transports. Les prestations sont exclusivement fournies sur réservation préalable : les véhicules ne peuvent ni stationner ni circuler en quête de clientèle sur la voie publique.

Les prestations comprennent notamment les transferts aéroports et gares, les trajets urbains et interurbains, ainsi que les mises à disposition avec chauffeur.

Article 4 — Réservation

4.1 Processus

La réservation en ligne s’effectue selon les étapes suivantes : saisie des adresses de départ et d’arrivée, de la date et de l’heure ; affichage du tarif ; saisie des coordonnées du Client ; choix du mode de règlement ; validation de la commande.

Conformément à l’article L221-14 du code de la consommation, le Client dispose, avant de valider, du récapitulatif détaillé de sa commande : caractéristiques essentielles de la prestation, prix total à payer et modalités de règlement. La validation vaut commande avec obligation de paiement.

4.2 Confirmation

La réservation n’est ferme qu’après confirmation adressée par ELITE DRIVE à l’adresse électronique communiquée par le Client. Cette confirmation rappelle la référence de la réservation, qui doit être mentionnée dans tout échange ultérieur.

4.3 Exactitude des informations

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique, en particulier des adresses de prise en charge et de destination, de la date, de l’heure, du nombre de passagers et de bagages. Une information erronée ou incomplète peut empêcher l’exécution de la course, sans que la responsabilité d’ELITE DRIVE puisse être engagée, et sans donner lieu à remboursement.

4.4 Délai de réservation

Les réservations sont acceptées sous réserve de disponibilité, laquelle est vérifiée avant tout encaissement : un créneau non disponible ne peut pas être réservé en ligne.

Toute demande de prise en charge dans moins de deux heures ne peut être formulée en ligne : elle doit être passée par téléphone, afin que la disponibilité du véhicule soit confirmée de vive voix.

Article 5 — Prix

5.1 Affichage

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Le prix affiché avant validation correspond à la somme totale que le Client aura effectivement à régler, conformément à l’article L112-1 du code de la consommation.

5.2 Taxe sur la valeur ajoutée

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. ELITE DRIVE relève du régime de la franchise en base : aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est facturée, et les prix annoncés sont les sommes effectivement dues.

5.3 Composition du prix

Le tarif ferme comprend la mise à disposition du véhicule et du chauffeur, le carburant, les assurances et les péages du trajet convenu. Il ne comprend pas les prestations complémentaires expressément identifiées comme telles.

Tout supplément — attente prolongée, arrêt intermédiaire, modification d’itinéraire à la demande du Client, bagage hors norme, majoration de nuit ou de jour férié — est porté à la connaissance du Client avant validation. À défaut, il ne lui est pas opposable.

5.4 Devis

Lorsque la course ne peut recevoir de tarif ferme automatique — destination hors zone couverte, mise à disposition, événement particulier — un devis personnalisé est établi. Il est gratuit, sans engagement, et sa validité est indiquée sur le document.

Article 6 — Paiement

6.1 Modes de règlement acceptés

Le règlement s’effectue : par carte bancaire en ligne, par virement bancaire, ou en espèces à bord, selon les modalités proposées lors de la réservation.

6.2 Paiement par carte bancaire

Les paiements par carte sont traités par la société Stripe. Les coordonnées bancaires du Client sont saisies directement sur les serveurs de Stripe et ne transitent à aucun moment par le site d’ELITE DRIVE, qui n’en conserve aucune trace. L’authentification forte du porteur (3-D Secure) est mise en œuvre conformément à la réglementation européenne.

6.3 Acompte — clause essentielle

Lorsque la réservation donne lieu au versement d’une somme partielle, celle-ci est appelée « acompte ».

Par dérogation expresse à la présomption posée par l’article L214-1 du code de la consommation, les sommes versées par le Client lors de la réservation constituent un acompte et non des arrhes au sens de l’article 1590 du code civil. Elles n’ouvrent en conséquence aucune faculté de dédit : elles marquent l’engagement ferme et définitif des deux parties à l’exécution de la course réservée, sous réserve des articles 7 et 8 ci-après.

Le solde éventuel est réglé le jour de la course, selon le mode convenu lors de la réservation.

6.4 Défaut de paiement

Le défaut de règlement du solde autorise ELITE DRIVE à refuser l’exécution de la course, sans que l’acompte versé puisse être restitué.

Article 7 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-2, 9° du code de la consommation, les contrats portant sur les services de transport de passagers sont exclus du champ d’application des dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement.

Le Client ne dispose donc d’aucun droit de rétractation de quatorze jours à l’égard des prestations commandées auprès d’ELITE DRIVE. Seules les dispositions de l’article L221-14 du même code, relatives au récapitulatif de commande et à l’obligation de paiement, demeurent applicables.

Les conditions d’annulation sont exclusivement celles prévues aux articles 8 et 9 des présentes.

Article 8 — Annulation ou modification par le Client

8.1 Barème d’annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel) ou par téléphone, en rappelant la référence de la réservation. Elle prend effet à la date et à l’heure de sa réception par ELITE DRIVE.

Délai avant l’heure de prise en charge	Somme conservée par ELITE DRIVE
Plus de 24 heures	Aucune — remboursement intégral
Entre 24 heures et 2 heures	50 % du prix de la course
Moins de 2 heures, ou absence du Passager	100 % du prix de la course

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de l’annulation.

8.2 Modification

Toute demande de modification (horaire, adresse, nombre de passagers) est étudiée sous réserve de disponibilité. Une modification acceptée plus de 24 heures avant la prise en charge n’entraîne aucun frais ; le tarif est recalculé si le trajet s’en trouve modifié. Une demande formulée tardivement et ne pouvant être satisfaite est traitée comme une annulation.

Article 9 — Annulation ou défaillance du fait d’ELITE DRIVE

En cas d’annulation du fait d’ELITE DRIVE, quelle qu’en soit la cause hormis la force majeure, le Client est intégralement remboursé des sommes versées, sans délai.

Outre ce remboursement, et hormis les cas de force majeure visés à l’article 15, ELITE DRIVE verse au Client une indemnité d’annulation égale à la somme qu’elle aurait elle-même conservée, en application du barème de l’article 8.1, si le Client avait annulé dans le même délai. Cette indemnité est ainsi de 50 % du prix de la course lorsque l’annulation intervient entre 24 heures et 2 heures avant l’heure de prise en charge, et de 100 % du prix de la course lorsqu’elle intervient moins de 2 heures avant cette heure ou en cas de non-présentation du chauffeur. Toute modification du barème de l’article 8.1 emporte de plein droit modification identique de la présente indemnité.

Cette indemnité s’ajoute au remboursement des sommes versées et s’entend sans préjudice de la réparation d’un dommage supérieur dûment justifié. Elle n’est pas due lorsque le Client accepte expressément une solution de remplacement d’un niveau équivalent ; à défaut d’accord exprès du Client, elle reste due.

En cas de retard du véhicule supérieur à 30 minutes et imputable à ELITE DRIVE, le Client peut renoncer à la course et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 10 — Retard du Client et temps d’attente

Le chauffeur se présente au lieu convenu à l’heure convenue. Un temps d’attente est inclus sans supplément :

• 15 minutes pour une prise en charge à une adresse ordinaire ;
• 60 minutes pour une prise en charge en aéroport, à compter de l’heure d’atterrissage effective ;
• 30 minutes pour une prise en charge en gare, à compter de l’heure d’arrivée effective du train.

Au-delà, toute attente supplémentaire est facturée au tarif porté à la connaissance du Client au plus tard lors de la réservation. Passé un délai de 30 minutes au-delà du temps d’attente inclus, et sans nouvelle du Client, la course est réputée annulée à son initiative et l’intégralité du prix reste acquise à ELITE DRIVE.

Il appartient au Client de signaler sans délai tout retard prévisible. ELITE DRIVE suit les horaires des vols et des trains lorsque le numéro lui a été communiqué à la réservation.

Article 11 — Bagages, animaux et enfants

Le nombre et le volume des bagages sont annoncés lors de la réservation et conditionnent le choix du véhicule. ELITE DRIVE se réserve le droit de refuser un bagage non déclaré qui excéderait la capacité du véhicule, sans remboursement.

Le transport d’animaux doit être signalé à la réservation. Il est accepté sous réserve que l’animal voyage dans une cage ou un sac de transport adapté, à l’exception des chiens guides et d’assistance, admis sans restriction conformément à la loi.

La réglementation impose un dispositif de retenue homologué pour tout enfant de moins de dix ans. Le Client doit signaler la présence d’enfants à la réservation afin qu’un siège adapté soit installé. À défaut d’avoir été signalée, la présence d’un enfant sans dispositif adapté autorise le chauffeur à refuser la course, sans remboursement.

Article 12 — Déroulement de la course

Le nombre de passagers transportés ne peut excéder celui indiqué sur la carte grise du véhicule.

Il est interdit de fumer ou de vapoter à bord. La consommation de boissons alcoolisées et de stupéfiants y est également prohibée.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les occupants. Le chauffeur détermine l’itinéraire selon les conditions de circulation, sauf demande contraire du Client acceptée par lui.

Le chauffeur est autorisé à interrompre la course, sans remboursement, en cas de comportement agressif, de dégradation du véhicule, de menace pour la sécurité, ou de manquement caractérisé aux règles ci-dessus. Toute dégradation ou souillure du véhicule imputable à un passager donne lieu à facturation des frais de remise en état sur justificatif.

Article 13 — Responsabilité

ELITE DRIVE est tenue, dans le cadre du transport de personnes, d’une obligation de sécurité de résultat.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 15, ou du fait du Client lui-même — notamment une adresse erronée, un retard ou une information incomplète. Le fait d’un tiers n’est exonératoire que s’il réunit les caractères de la force majeure.

La réparation due par ELITE DRIVE en cas de manquement à l’une de ses obligations est régie par les articles 1231-1 et suivants du code civil. Elle porte sur les conséquences immédiates et directes du manquement, dans la limite du dommage prévu ou prévisible lors de la conclusion du contrat.

Lorsque le Client a communiqué lors de la réservation le numéro de son vol ou de son train, ou signalé l’heure impérative à laquelle il doit être rendu à destination, le préjudice résultant d’un vol, d’un train ou d’un rendez-vous manqué en raison d’un retard imputable à ELITE DRIVE constitue un dommage prévisible et donne lieu à réparation.

Aucune stipulation des présentes n’a pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le Client en cas de manquement d’ELITE DRIVE à l’une quelconque de ses obligations.

Les bagages sont placés sous la surveillance du Client. Les objets de valeur ne doivent pas être laissés sans surveillance à bord.

Article 14 — Objets oubliés

Tout objet oublié à bord est conservé pendant 30 jours. Sa restitution s’effectue au siège de la société ou, à la demande du Client, par envoi à ses frais.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment : intempéries exceptionnelles, blocage des voies de circulation, grève générale, mesure administrative, sinistre affectant le véhicule. Dans une telle hypothèse, les sommes versées sont intégralement remboursées au Client, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à ELITE DRIVE dans un délai raisonnable suivant la course :

• par courriel à service.elitedrive@gmail.com ;
• par courrier au 1 rue Marguerin, 75014 Paris.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ELITE DRIVE.

ELITE DRIVE procède actuellement à la désignation de son médiateur de la consommation ; ses coordonnées figureront ici dès sa désignation et sont communiquées sur demande à l’adresse service.elitedrive@gmail.com.

La saisine du médiateur suppose que le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès d’ELITE DRIVE par une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Elle doit intervenir dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.

Article 17 — Facturation

Une note est remise au Client pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 25 euros TTC, conformément à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983. Elle mentionne la date et le lieu d’exécution de la prestation, le décompte détaillé de celle-ci, ainsi que les montants hors taxes et toutes taxes comprises. En deçà de ce montant, la note est délivrée sur simple demande.

Article 18 — Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la réservation font l’objet d’un traitement décrit dans notre politique de confidentialité, à laquelle le Client est invité à se reporter.

Article 19 — Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Il est rappelé que le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d’exécution de la prestation.